CONDITIONS GÉNÉRALES

       I.   Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de services nommées ci-après « les services » qui sont conclues entre l’entreprise AT Pro Agency, établie à Bastogne, numéro d’entreprise 0776729082, ci-après dénommée « le prestataire ».

Elles priment sur toutes conditions générales du Client.

Elles déterminent les modalités d’intervention du prestataire de services dans le cadre de ses missions réalisées pour et/ou au nom du client.

Toute collaboration entre le prestataire de services et le client fait l’objet d’un contrat de collaboration qui définit notamment les missions et les honoraires du prestataire.

Toute conclusion et signature du contrat de collaboration entre les parties vaut acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, formant ainsi un ensemble contractuel indivisible.

Les conditions générales forment, avec le contrat de collaboration, un accord global et indivisible et constituent le contrat entre prestataire de services et le client.

      II.   Natures des prestations

Le contrat de collaboration définit les missions exactes du prestataire de services vis-à-vis du client. La nature des prestations inclue des services de secrétariat administratif, assistance en gestion des ressources humaines et de recrutement.

Les parties déclarent expressément que le contrat est un contrat d’entreprise. Le Prestataire organise son travail en toute indépendance, sans lien de subordination.

     III.   Dispositions spécifiques aux missions de recrutement

3.1.          Dans le cadre des prestations de recrutement, AT Pro Agency agit en tant qu’intermédiaire de placement (et est tenue à une obligation de moyens), et ne peut être tenue responsable des décisions finales d’embauche prises par le client ni de l’intégration du candidat au sein de l’entreprise sur le long terme.

3.2.          Les modalités de paiement dans le cadre de missions de recrutement seront les suivantes (sauf convention contraire) : un premier acompte de 30% à la signature du contrat de collaboration, un deuxième acompte de 30% à la présentation de candidats qualifiés pour le poste, et 40% de solde restant dû à l’embauche du candidat. Tout acompte versé reste acquis au prestataire pour le travail effectué. Si le client souhaite arrêter la mission de recrutement en cours de processus, les acomptes perçus restent acquis. Si le client suspend le processus de recrutement pendant plus de 30 jours, la mission sera considérée comme clôturée et les montants dus restent acquis. Si le client engage un candidat pour le poste duquel le prestataire effectue le processus de recrutement mais qui ne provient pas des recherches du prestataire, les honoraires restent dus.

3.3.          Clause de non-contournement : Tout candidat présenté par le prestataire au client est protégé durant une période de 12 mois à compter de sa présentation.

En cas d’engagement d’un candidat par le client durant cette période et à quelque titre que ce soit (CDI, CDD, remplacement, mission freelance ou autre collaboration), le solde final de 40% reste dû de plein droit au prestataire.

3.4.          AT Pro Agency n’est pas responsable de la performance du candidat après son embauche chez le client. Le Prestataire est en effet tenu à une obligation de moyens et non de résultat.  

3.5.          Garantie de remplacement : En cas de rupture du contrat du candidat engagé dans les 30 jours suivant son entrée en fonction (hors faute grave imputable au client ou au candidat ou restructuration de l’entreprise du client), le Prestataire s’engage à relancer le processus de recrutement une seule fois, sans frais supplémentaires, sous réserve du paiement intégral des factures initiales. Aucun remboursement d’honoraires ne sera effectué.

La garantie de 30 jours s’appliquera uniquement si ces 3 conditions sont réunies simultanément:

• les conditions d’engagement (fonction, rémunération, lieu de travail, horaires) sont conformes à celles validées lors du lancement de la mission du prestataire ;

• la rupture du contrat n’est pas liée à une restructuration, un licenciement économique, une modification du poste et des conditions d’embauche initiales, une faute grave ou un manquement du client ou du candidat ;

• les honoraires du prestataire ont été intégralement payés.

La garantie ne peut être activée et appliquée qu’une seule fois par mission, pour le même poste et pour le même client.

    IV.   Obligations de moyens

Le client s’engage à fournir au prestataire les informations nécessaires et relatives à la bonne exécution de la mission, garantir l’exactitude des données et la légalité des instructions données, fournir les moyens nécessaires au prestataire pour la bonne exécution des tâches et à collaborer activement avec le prestataire.

AT Pro Agency est tenue d’une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Le client demeure seul responsable des décisions prises sur base des prestations fournies.

      V.   Tarifs et modalités de paiement

5.1.          Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

Le taux de TVA applicable est de 21%.

Le nombre d’heures de prestations sera fixé à la signature du contrat de collaboration et de commun accord entre le prestataire et le client. Toutes heures supplémentaires seront facturées et payables comme telles. Les frais de déplacements seront facturés en supplément dans les cas où le prestataire devra se rendre physiquement dans les bureaux du client et selon l’indemnité kilométrique légale belge en vigueur.

5.2.          Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, par virement bancaire sur le compte de AT Pro Agency avec la communication reprise sur la facture.

5.3.          Tout retard de paiement entrainera une majoration de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002 et du 1er février 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5.4.          Toute contestation de facture doit être notifiée par le client et par écrit dans les 8 jours calendrier suivant son envoi par le prestataire.

5.5.          Le prestataire AT Pro Agency se réserve le droit de refuser d’honorer les prestations restantes d’une demande d’un client qui n’aurait pas réglé les factures envers le prestataire ou avec lequel un litige est en cours.

    VI.   Résiliation

6.1.          En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie pourra résilier le contrat de collaboration moyennant un préavis écrit de 30 jours calendriers, à notifier par courrier recommandé et prenant cours le jour où le destinataire en accuse réception, la date et signature sur le bon de recommandé de la poste faisant foi.

6.2.          En cas de manquement ou faute grave d’une des parties, la résiliation peut intervenir avec effet immédiat. Les prestations déjà exécutées restent dues.

6.3.          Le client peut résoudre le contrat ou annuler la mission pour laquelle le prestataire de services a été mandaté dans le cas où il l’en a informé par courrier recommandé 8 jours avant la date de début de la mission.

Si le client annule la mission du prestataire de services dans un délais inférieur à 8 jours avant la date de début de la mission, il sera redevable à AT Pro Agency de 30% de la somme des prestations prévues dans les 30 jours suivant le début de la prestation.

   VII.   Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir.

Imprévision : Conformément à l'Article 5.74 du Nouveau Code Civil, si des circonstances imprévisibles rendent l'exécution excessivement onéreuse, les parties renégocieront le contrat de bonne foi.

Force majeure : L'exécution est suspendue en cas d'événement imprévisible et irrésistible (Art. 5.71 C. civ.).

  VIII.   Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour les missions demandées par le client (sauf faute lourde et intentionnelle). Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes et financières ainsi que des décisions de gestion prises par la client.

     IX.   Propriété intellectuelle

Les documents relevants de la création du prestataire AT Pro Agency sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et restent de la propriété du prestataire sauf accord conclu entre le prestataire et le client et écrit dans le contrat de collaboration.

      X.   Confidentialité et RGPD

Le prestataire s’engage à conserver et respecter la confidentialité des informations et données recueillies auprès du client dans le cadre de la mission définie dans le contrat de collaboration.

Lorsque AT Pro Agency traite les données à caractère personnel pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du client. Le prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données européen ainsi que la loi belge relative du 30 juillet 2018.

     XI.   Dispositions générales et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judicaire du siège social du prestataire.